L’installation de panneaux solaires via ombrières photovoltaïques est obligatoire pour les parking d’entreprise depuis la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Vous allez donc voir de plus en plus d’ombrière sur les parkings de vos concurrents. Vos clients et vos salariés vont forcément souhaiter que vous en installiez une si vous êtes dans les critères d’obligation supérieurs à 1500 m² de parking.
Sommaire
- Qui est concerné par l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings ?
- Quels sont les exceptions à l’obligation d’installation d’ombrières solaires ?
- Quelle quantité de panneaux solaires sera-t-il obligatoire d’installer ?
- Quel est le délai pour l’installation obligatoire des panneaux solaires sur les parkings ?
- Y’a t-il un délai en cas de pénurie de matériaux photovoltaïques ?
- Quelle est l’amende en cas d’absence d’installation de panneaux solaires ?
Qui est concerné par l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings ?
Tous les parkings extérieurs de plus de 1500m² sont concernés par l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Vous aurez entre 3 et 5 ans à compter du 1er juillet 2023 pour mettre en place 50% de couverture par une ou plusieurs ombrières photovoltaïques.
Vous avez un projet ?
Voici quelques une de nos réalisations
Quelles sont les exceptions à l’obligation d’installation d’ombrières solaires ?
Il n’existe que très peu d’exception à la loi d’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur ombrière:
- Les parcs de stationnement extérieurs ayant des contraintes techniques, de sécurités, architecturales et patrimoniales, environnementales qui ne permettent pas l’installation.
- Si le parc est à l’ombre sur au moins la moitié de sa superficie.
- Si la destination du parking (suppression ou transformation) est planifiée pour changer avant les délais maximum d’installation.
Quelle quantité de panneaux solaires sera-t-il obligatoire d’installer ?
L’obligation d’installation d’une ombrière est prévue en termes de pourcentage de places couvertes par des panneaux solaires. En l’occurrence, il faudra prévoir au moins 50% de la surface, si vous avez un parking de 80 places, il faudra donc en couvrir au moins 40 avec une ombrière photovoltaïque.
Quel est le délai pour l’installation obligatoire des panneaux solaires sur les parkings ?
L’obligation d’équipements photovoltaïques pour les parkings extérieurs entre en vigueur à compter du 1er Juillet 2023. C’est à partir de cette date que vous devrez sérieusement réfléchir à lancer un projet d’ombrière photovoltaïque pour votre parking.
Si le parking st compris entre 1500 mètres carrés et 10000 mètres carrés, vous aurez jusqu’au 1er juillet 2026. Pour les parking de plus de 10000 mètres carrés le délai expire au 1 er juillet 2028.
Y’a t-il un délai en cas de pénurie de matériaux photovoltaïques ?
Un délai supplémentaire est négociable si vous apportez la preuve que le retard au délai de réalisation n’est pas de votre fait mais du prestataire mandaté. Ce serait notamment le cas si une pénurie de matériaux venait à se faire sentir. Il vous faudra donc obtenir une attestation de la société réalisant l’installation que vous pourrez communiquer.
Quelle est l’amende en cas d’absence d’installation de panneaux solaires ?
Le montant de l’amende sous forme de sanction pécunière est plafonnée à 20000 euros par an jusqu’à mise en conformité pour un parc de stationnement inférieur à 10000 mètres carrés et à 40000 euros pour les parcs dont superficie est supérieure à 10000 mètres carrés.
