En tant qu’entreprise, vous avez le droit à des aides (locale, régionales ou nationales) qui soutiennent votre action en faveur de la transition énergétique. Si vous nous confiez votre projet, en tant qu’intermédiaire RGE, vous pouvez par exemple prétendre à la prime à l’investissement dans le cadre du contrat de rachat de surplus avec EDF OA (appelée plus communément la prime à l’autoconsommation). Pour en savoir plus, consulter notre article complet sur les aides accessibles aux entreprises.

Loi AER (lois Climat et Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) n° 2023-175 Article 40 du 10 mars 2023 :  
« Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage ». (loi d’obligation d’installation).
En cas de manquement, une sanction pécuniaire jusqu’à 40 000 euros peut être prononcée

Décret L 111-19-1 du code de l’urbanisme :

« Ces exigences s’appliquent aux parcs de stationnement et aux rénovations lourdes liées à ces parcs entrant dans le champ de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, dont les autorisations d’urbanisme sont déposées à compter du 1er octobre 2023, ainsi qu’aux parcs de stationnement faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat ou de bail à partir du 1er octobre 2023 ».

L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation :
Arrêté du 19 décembre 2023 : « Cet arrêté a pour objet la fixation des exigences concernant la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc.) tel que prévu à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, pour les bâtiments neufs, les rénovations lourdes et les extensions de bâtiments. L’arrêté précise également les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables en toiture doit être installé.»

La loi ALUR

En 2014, la loi Alur introduit officiellement la notion de fonds de travaux. Depuis 2017, chaque copropriété doit obligatoirement épargner une somme minimale afin de parer aux imprévus et anticiper les chantiers de conservation du bâtiment. L’enjeu est également d’encourager le vote de travaux de rénovation énergétique en assemblée générale, pour optimiser le confort de vie des occupants et occupantes, et réduire les charges de copropriété.

Dispositions RSE
« Affirmer sa démarche RSE avec le photovoltaïque. Les entreprises portent leur part de responsabilité et peuvent agir pour un monde plus durable. C’est le principe de la Responsabilité Sociétale des Entreprises. La RSE repose sur trois piliers : l’environnement, le social et l’économie. L’énergie solaire apporte une réponse à ces trois enjeux. Vous souhaitez engager une politique RSE ? Quelle que soit la taille de votre entreprise, l’autoconsommation photovoltaïque est une solution concrète et accessible pour affirmer cette démarche responsable.