Quelle est la législation d’installation pour un carport ?

L'installation d'un Carport solaire, bois ou aluminium, fournisseur d'énergie solaire renouvelable, s'accompagne d'une législation bien encadrée. En effet, des démarches administratives accompagnent tous projets de constructions et de travaux, quelle que soit la surface de ce projet. Quelles sont les déclarations à fournir ?

Vous avez décidé de construire un abri de jardin qui vous permette de générer de l'énergie solaire. Avant de commencer les travaux du Carport, vous devez, au préalable, connaitre les démarches à effectuer avant travaux auprès de votre mairie. 

Un Carport est un abri  construit dans son jardin. Un abri pouvant servir de garage à voiture, d'abri de jardin ou d'abri bois. Ce peut être une construction en bois ou en aluminium, le matériau n'ai pas pris en compte mais toute construction, en revanche, s'accompagne de démarches administratives auprès du service urbanisme de la mairie. Un projet de construction de Carport ne déroge pas à la règle, que le Carport soit un futur garage à voiture ou un futur abri de jardin ou encore un simple abri bois.

La surface et l'emprise au sol sont deux éléments à connaître pour remplir votre déclaration. L'est également la zone dans laquelle vous vivez. Si vous êtes dans une zone non protégée et que la surface d'emprise au sol est entre 5 et 20m2, seule une déclaration préalable de travaux doit être remplie. Cette déclaration est obligatoire dans le cas des constructions en zone protégée, dès lors que la surface d'emprise au sol se situe entre 0 et 20m2. Pour un carport solaire, la règle des ombrières photovoltaïques s'applique : la fiche officielle des ombrières photovoltaïques prévoit en général une déclaration préalable de 3 kW à moins de 3 000 kW, et un permis de construire en secteur protégé dès 3 kW ; le service urbanisme qualifie l'ensemble du projet. A contrario, si sa surface est supérieure à 20m2, une demande de permis de construire votre Carport devra être effectuée auprès du service urbanisme de la mairie. 

Les pièces à fournir au service urbanisme de la mairie sont, pour résumé, la déclaration préalable de travaux lorsque la surface de l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20m2. La demande d'autorisation de permis de construire, pour les surfaces de plus de 20m2. Sont également à fournir à votre mairie, la déclaration d'installation du Carport, le dossier consuel accompagné de l'attestation de conformité de l'installation électrique. 

Toutes ces démarches administratives permettent à l'administration de l'Etat et collectivité territoriale, d'identifier les propriétaires d'abri de jardin ou autre installation et de leur adresser la taxe d'aménagement. Précision pour un carport solaire : les panneaux posés sur une ombrière et leurs structures de support ne sont pas soumis à la taxe d'aménagement ; faites confirmer le traitement du projet réel au centre des impôts fonciers. La construction des Carports est également intégrée dans le calcul de la taxe foncière. A noter, la taxe d'habitation prend également en compte la présence d'un Carport. Dans un cas comme dans l'autre, peu importe que l'abri soit en bois ou en aluminium, c'est la surface qui est prise en compte. Découvrez en plus sur notre article complet lié aux taxes de carport.